Les bases du droit immobilier

Bases du droit immobilier

Programme

Les bases du droit immobilier

La construction et l’urbanisme

  • Le cadastre et le plan local d’urbanisme
  • Le certificat d’urbanisme : d’information ou pré-opérationnel
  • Les différentes autorisations d’urbanisme : déclaration préalable de travaux, permis de construire (champs d’application, durée de validité, recours)
  • Le lotissement : permis d’aménager, déclaration préalable

La copropriété

  • La notion de parties privatives et parties communes
  • Les documents de la copropriété (règlement de copropriété, état descriptif de division, Loi ELAN)
  • Le fonctionnement de la copropriété (le syndic de copropriété, le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, l’assemblée générale annuelle)
  • Les droits et obligations des copropriétaires (travaux de copropriété)

La vente immobilière

  • Les avants- contrats (promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique de vente, promesse unilatérale d’achat)
  • Droit commun de la vente et protection de l’acquéreur immobilier (le délai de rétractation et de réflexion, la protection de l’emprunteur immobilier, le dossier de diagnostic technique)
  • Spécificités de la vente en copropriété (avis de mutation, pré état daté et état daté, obligations d’information et loi ALUR)
  • Spécificités de la vente en l’état futur d’achèvement (contrat préliminaire, Loi ELAN et VEFI, garanties de l’acquéreur)

Les baux d’habitation

  • Le cadre juridique et les apports de la loi ALUR
  • Le contrat de location
  • Le terme du bail

Objectifs pédagogiques

Disposer d’une vision globale et pratique de l’ensemble de la réglementation s’appliquant aux biens immobiliers, acquérir les notions indispensables pour maîtriser les différents aspects de l’acquisition et de la gestion des biens immobiliers, identifier les différents montages juridiques encadrant les biens immobiliers (la copropriété, le lotissement, la vente en l’état futur d’achèvement, la location d’un bien immobilier), avoir les outils de référence permettant d'orienter et d'organiser les recherches juridiques dans ce domaine et d'intégrer les dernières réformes (Loi ALUR, loi ELAN).

Méthodes et supports

  • Analyse pratique : Analyser une activité, décrire une situation, déterminer un plan d'action;
  • S'exprimer sur les vécus professionnels, Pédagogie active et participative, alternance de cas pratiques et d’apports méthodologiques, auto-diagnostique, plan d’action individualisé ;
  • Suivi de l'exécution à la formation : une feuille de présence émargée par les stagiaires et le formateur, attestation de fin de formations, bilan de fin de formation ;
  • Procédure d'évaluation : compte-rendu.

Modalités pédagogiques

Formation individuelle ou formation intra entreprise animée par un consultant-formateur certifié et diplômé en droit et qualifié par SESAM Institut (CV disponible sur demande).

Présentiel

Visioconférence

Public

Assistant(e)s juridiques, juristes, mandataires immobiliers, agents immobiliers. Toute personne en charge de la gestion immobilière n'ayant pas de formation juridique en la matière.

Prérequis

Pour les formations de perfectionnement, le stagiaire devra maîtriser les compétences du niveau précédent. Dans les autres cas, la formation ne nécessite aucun prérequis.

Ne pas être en situation d'illettrisme ou d'analphabétisme.
Disposer d'un ordinateur, d'un mobile ou d'une tablette ayant accès à Internet.
Pour les formations de perfectionnement, le stagiaire devra maîtriser les compétences du niveau précédent.

Durée

3 jours (21 heures)

Financement

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